En résumé
Démarches, délais, pièces à fournir : tout savoir sur le permis de construire et le rôle du maître d'œuvre dans l'instruction du dossier.
Quand faut-il un permis de construire ?
Le permis de construire est obligatoire pour :
- Toute construction neuve de plus de 20 m² de surface de plancher
- Toute extension créant plus de 40 m² en zone urbaine (PLU) ou 20 m² hors zone PLU
- Tout changement de destination avec modification de façade ou structure
Le rôle du maître d'œuvre
Le MOE prépare l'intégralité du dossier :
- PCMI 1 à 8 : plans de situation, de masse, en coupe, des façades, notice architecturale, insertion paysagère, photo d'environnement
- Formulaire Cerfa 13406*13 pour une maison individuelle
- Attestation de conformité à la RE2020 (construction neuve)
- Étude de sol G2 (obligatoire depuis la loi ELAN)
Délais d'instruction
| Type de projet | Délai standard | Avec ABF |
|---|---|---|
| Maison individuelle | 2 mois | 3-4 mois |
| Autres constructions | 3 mois | 4-6 mois |
Source : service-public.fr
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